Conditions d’utilisation
Les produits négociés par l’intermédiaire du service vous sont concédés sous licence, et non vendus, et vous ne pouvez les utiliser que conformément aux conditions du présent contrat de licence, à moins qu’un produit soit accompagné d’un contrat de licence distinct, dans quel cas le contrat de licence distinct régit l’utilisation du produit, sous réserve de votre acceptation préalable de ce contrat de licence distinct. Le concédant (Farm Health Guardian ltée) se réserve tous les droits qui ne seraient pas expressément mentionnés dans les présentes. Le produit qui fait l’objet de la présente licence est l’application Farm Health Guardian pour appareils mobiles (l’« application sous licence »).
1. Portée de la licence : La présente licence qui vous est consentie pour l’application sous licence par le fournisseur de l’application est limitée à une licence non transférable vous donnant droit d’utiliser l’application sous licence sur des appareils utilisant les systèmes d’exploitation Android, iOS, Blackberry, HP webOS, Symbian OS, Bada (de Samsung) et Windows Mobile ou tout autre téléphone intelligent ou appareil doté d’un GPS dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. La présente licence ne vous donne pas le droit d’utiliser l’application sous licence sur les appareils utilisant les des systèmes d’exploitation Android, iOS, Blackberry, HP webOS, Symbian OS, Bada (de Samsung) et Windows Mobile ou de toute autre téléphone intelligent ou appareil doté d’un GPS dont vous n’êtes pas le propriétaire ou dont vous ne contrôlez pas. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer l’application sous licence ou la rendre disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous n’êtes pas autorisé à louer, à prêter, à vendre, à redistribuer ou à concéder des sous-licences de l’application sous licence. Vous n’êtes pas autorisé à copier, à compiler, à inverser la conception, à désassembler, à tenter de découvrir le code source, à modifier ou à créer des produits dérivés de l’application sous licence ou de ses mises à jour, en tout ou en partie (excepté et uniquement dans la mesure où l’une des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant d’un logiciel libre intégré dans l’application sous licence). Toute tentative d’agir de la sorte est constitutive d’une violation des droits de Farm Health Guardian ltée et de ses concédants. Si vous violez cette restriction, vous pourrez faire l’objet de poursuites et de demandes de dommages-intérêts. Les dispositions du présent contrat régissent toute mise à niveau fournie par Farm Health Guardian ltée qui remplace ou complète l’application sous licence d’origine, sauf si la mise à niveau est accompagnée d’une licence distincte, dans quel cas les dispositions de cette licence prévaudront.
2. Consentement à l’utilisation des données : Vous acceptez que Farm Health Guardian ltée puisse collecter et utiliser des données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les informations techniques concernant votre appareil, votre système et votre logiciel d’application, ainsi que les périphériques, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de services d’assistance technique relative au produit, ainsi que d’autres services (le cas échéant) se rapportant à l’application sous licence. Farm Health Guardian ltée peut utiliser ces informations, aussi longtemps qu’elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.
3. Résiliation. La licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation à votre initiative ou par le Farm Health Guardian ltée. Vos droits au titre de la licence prendront fin immédiatement si vous ne respectez pas l’une quelconque de ses dispositions. Après résiliation de cette licence, vous devez cesser toute utilisation de l’application sous licence et détruire et supprimer de votre téléphone intelligent toutes les copies, partielles ou complètes, de l’application sous licence.
4. Services externes. L’application sous licence peut permettre l’accès à Farm Health Guardian et à d’autres services et sites externes (ci-après collectivement et individuellement, les « services »). L’utilisation de ces services peut nécessiter un accès à internet et vous acceptez les dispositions additionnelles pour l’utilisation de ces services.
Vous acceptez d’utiliser les services à vos propres risques et que Farm Health Guardian ltée ne saura être tenu responsable de contenus que vous pourriez trouver offensants, indécents ou répréhensibles ou de tout dommage causé à l’appareil duquel vous accédez aux services.
Certains services peuvent afficher, contenir ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des applications ou des documents de tierce partie (« éléments de tierce partie ») ou fournir des liens vers des sites web de tierce partie. En utilisant les services, vous reconnaissez et acceptez que Farm Health Guardian ltée ne peut être responsable quant à l’examen ou l’évaluation du contenu, de son exactitude, de son intégrité, de son actualité, de sa validité, du respect des droits d’auteur, de sa légalité, de sa décence, de sa qualité ou de tout autre aspect de ces éléments ou sites web de tierce partie. Farm Health Guardian ltée ne peuvent ni garantir, ni assumer la responsabilité ou l’engagement envers vous ou toute autre personne pour tout service, élément ou site web de tierce partie, ou tout autre élément, produit ou service de ces tiers. Les éléments de tierce partie et les liens vers d’autres sites web ne vous sont fournis qu’à des fins de commodité. Les données de localisations sont fournies par les services à des fins de navigation uniquement et ne sauraient être utilisées dans des situations dans lesquelles des données de localisation précises sont requises ni dans lesquelles des données de localisation erronées, inexactes ou incomplètes risqueraient d’entraîner la mort, des blessures ou des dégâts matériels ou écologiques.
Farm Health Guardian ltée déploie tous les efforts nécessaires pour s’assurer que ses données de localisation sont exactes. Les données de localisation fournies par Farm Health Guardian sont fournies seulement à titre d’outil d’atténuation de la propagation des maladies en agriculture. Si vous utilisez ces informations à tout autre usage, vous reconnaissez que vous le faites à vos propres risques.
Vous reconnaissez que les services reprennent du contenu, des informations et des éléments protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et lois connexes, notamment, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser ce contenu, ces informations ou ces éléments propriétaire que dans le cadre de l’utilisation autorisée des Services. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, louer à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer de produit dérivé des services, de quelque façon que ce soit, et à ne pas exploiter les services de façon non autorisée, notamment, mais sans s’y limiter, en en entraînant une surcharge des capacités réseau. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services de quelque façon pour harceler, insulter, abuser, traquer, menacer, diffamer ou encore enfreindre ou violer les droits de toute autre partie, et que Farm Health Guardian ltée n’est en aucun cas responsable de tels agissements de votre part, ni de toute transmission ou message de harcèlement, de menace, d’action diffamatoire, offensante, non respectueuse ou illégale dont vous pouvez faire l’objet suivant l’usage de n’importe lequel desdits services.
De plus, les services et les éléments de tierce partie, pouvant être accédés depuis, affichés sur ou faire l’objet de liens accessibles depuis des appareils utilisant les systèmes d’exploitation Android, iOS, Blackberry, HP webOS, Symbian OS, Bada (de Samsung) et Windows Mobile ne sont pas proposés dans toutes les langues ou dans tous les pays ou zones géographiques. Be Farm Health Guardian ltée ne donne aucune garantie que lesdits services et éléments sont adéquats ou disponibles dans toutes les régions. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces services et éléments ou d’y accéder, vous agissez de votre propre chef et êtes de fait responsable du respect de la réglementation applicable, notamment, mais sans s’y limiter, des lois applicables localement. Farm Health Guardian ltée et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès aux services à tout moment et sans préavis. Farm Health Guardian ltée n’est en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès à ces Services. Farm Health Guardian ltée peut également limiter l’utilisation ou l’accès à certains services, de quelque façon que ce soit et sans donner de préavis ni en assumer la responsabilité.
5. Aucune garantie : Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation de l’application sous licence reste à vos risques et vous assumez l’intégralité du risque, de manière raisonnable, relativement à la qualité, à la performance, à l’exactitude et au maniement de l’application sous licence.
Dans les limites maximales autorisées par la législation en vigueur, l’application sous licence ainsi que les services pourvus par celle-ci (les « services ») sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité » avec tous leurs défauts et sans garantie d’aucune sorte. Farm Health Guardian ltée exclut par la présente licence toute garantie et condition relative à l’application sous licence et aux services, explicite, tacite ou légale, y compris, mais de façon non limitative, les garanties implicites et/ou les conditions de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits des tiers. Farm Health Guardian ltée ne garantit pas que les fonctions contenues ou les services effectués ou fournis par l’application sous licence satisferont vos besoins, que le fonctionnement de l’application sous licence ou des services sera ininterrompu ou libre de toute erreur, ou que les défauts de l’application sous licence ou des services seront corrigés. Aucune information ou aucun conseil communiqué verbalement ou par écrit par Farm Health Guardian ltée ou l’un de ses représentants autorisés ne pourra constituer une garantie. Si l’application sous licence ou les services s’avéraient défectueux, vous assumeriez seul l’intégralité du coût de tout dépannage, toute réparation ou rectification nécessaires. Certaines législations ne permettant ni l’exclusion de garanties implicites ni les restrictions aux droits des consommateurs en vigueur, il est possible que l’exclusion et les limites mentionnées ci-dessus ne vous concernent pas.
6. Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi en application, Farm Health Guardian ltée ne sera en aucun cas responsable de blessures, ni de tout dommage accidentel, spécial, indirect ou consécutif, y compris, mais de façon non limitative, les dommages résultants de manques à gagner, de pertes de données, d’interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte commerciale résultant de ou relatifs à votre utilisation ou votre inaptitude à utiliser l’application sous licence, quelle qu’en soit la cause, sans tenir compte de la théorie de la responsabilité (que ce soit pour rupture de contrat, en responsabilité civile ou autre) et ce, même si Farm Health Guardian ltée a été informé de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions ne permettant pas la limitation de la responsabilité pour dommages corporels, indirects ou accessoires, il est possible que cette limitation ne vous concerne pas. La responsabilité totale de Farm Health Guardian ltée envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) n’excédera en aucun cas la somme de cinquante dollars (50 $). Les limitations susdites s’appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus fait défaut à sa vocation essentielle.
7. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter l’application sous licence que conformément à la législation du pays ou des pays dans lesquels vous avez acquis l’application sous licence. Vous acceptez également de ne pas utiliser l’application sous licence à des fins interdites par la législation du pays ou des pays dans lesquels vous avez acquis l’application sous licence.
8. L’application sous licence et la documentation qui s’y rapporte constituent des « éléments commerciaux », consistant en :
8.1 un « logiciel commercial » décrit comme logiciel et qui est défini comme tout jeu d’instructions lisibles par machine (la plupart du temps sous la forme d’un programme informatique) qui ordonne au processeur d’un ordinateur d’exécuter des opérations précises. Cela peut désigner toutes les instructions informatiques générales ou tout jeu d’instructions informatiques en particulier et inclut à la fois les instructions-machine (le code binaire que le processeur comprend) et le code source (instructions composant un programme sous une forme lisible qui doivent être traduites par un assembleur ou un compilateur en code binaire avant d’être exécutées).
8.2 la « documentation de logiciel commercial » comme défini par de la US Federal Acquisition Regulation 12.212.
8.3 des « applications » qui sont définies comme des applications logicielles exécutables sur un téléphone intelligent ou un appareil mobile doté, entre autres, d’un des systèmes d’exploitation suivants : Android, iOS, Blackberry, HP webOS, Symbian OS, Bada (de Samsung) et Windows Mobile, lesquels supportent les binaires d’applications typiques que l’on retrouve dans des ordinateurs personnels dont le code s’exécute dans le format natif du processeur de la machine.
9. Les lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion des règlements relatifs aux conflits des lois, régissent la présente licence et votre utilisation de l’application sous licence. Votre utilisation de l’application sous licence peut également être soumise à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.
